Version 1.2 MAJ le 03 Octobre 2025
PRÉAMBULE – ÉDITEUR ET SITES CONCERNÉS
Le site www.vosdemarches.fr est édité par :
Tramites y Ayudas SL
Plaça del Dr. Letamendi, 1
08007 Barcelona – Espagne
NIF : B56990930
TVA intracommunautaire : ESB56990930
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de consultation du site www.vosdemarches.fr, ainsi que les conditions de souscription aux Services qui y sont proposés.
Dans le cadre de la fourniture de certains Services, notamment afin de permettre à l’Utilisateur de renseigner les informations nécessaires à sa demande, de passer sa commande et d’en effectuer le paiement, l’Utilisateur peut être redirigé vers le site www.lesdemarches.fr.
Le site www.lesdemarches.fr est également édité et exploité par Tramites y Ayudas SL. Il constitue notamment la plateforme transactionnelle utilisée par l’Éditeur pour la souscription à certains Services proposés sur www.vosdemarches.fr.
Le parcours de souscription à un Service peut ainsi débuter sur www.vosdemarches.fr et se poursuivre sur www.lesdemarches.fr, sans changement d’Éditeur, de cocontractant ou de fournisseur du Service.
Pour les besoins des présentes CGUS, www.vosdemarches.fr et www.lesdemarches.fr sont ci-après désignés ensemble comme les « Sites », ou individuellement comme un « Site ».
L’accès et l’utilisation des Sites et des Services, qu’ils soient proposés à titre gratuit ou payant, impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGUS, dans leur version applicable au moment de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande.
Sauf accord exprès entre les parties, aucune autre condition générale ou particulière ne peut s’intégrer au contrat. Dans le cas exceptionnel où l’Éditeur accepterait formellement les conditions générales d’achat d’un Utilisateur, celles-ci ne pourraient s’appliquer qu’à titre supplétif pour les seules dispositions non prévues par les présentes CGUS.
1. DESCRIPTION DES SITES – DÉFINITIONS
1.1. Objet des Sites
L’Éditeur propose sur les Sites des informations organisées de manière thématique concernant notamment les collectivités territoriales françaises, les services publics, la vie citoyenne ainsi que les démarches administratives permettant d’obtenir auprès des administrations, collectivités territoriales et autres organismes concernés des actes d’état civil, pièces d’identité, documents relatifs aux véhicules et à la circulation ainsi que différents documents ou prestations liés à la vie administrative et citoyenne.
À l’exception de certains Services proposés à titre payant dans les conditions prévues par les présentes CGUS, les informations consultables sur les Sites sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes CGUS.
1.2. Indépendance à l’égard des administrations
L’Éditeur agit de manière totalement indépendante des administrations publiques, collectivités territoriales, organismes publics et autres acteurs locaux mentionnés ou référencés sur les Sites.
L’Éditeur est libre de sélectionner, organiser, présenter et mettre à jour les informations, fonctionnalités et Services accessibles sur les Sites.
Il se réserve la possibilité de modifier, mettre à jour, suspendre ou supprimer tout ou partie des contenus, fonctionnalités ou Services proposés, notamment pour des raisons techniques, éditoriales ou réglementaires.
1.3. Nature privée des Services
Les Sites et les Services sont exploités à titre privé et ne constituent en aucun cas un service public ni un service ayant fait l’objet d’une délégation de la part d’une administration ou d’une collectivité territoriale.
Lorsqu’il souscrit à un Service payant, l’Utilisateur reconnaît être informé que certaines démarches administratives ou certains documents peuvent être obtenus gratuitement, hors éventuels frais ou taxes légalement exigibles tels que les timbres fiscaux, directement auprès des administrations ou collectivités compétentes.
La rémunération versée à l’Éditeur correspond à la prestation privée d’accompagnement et de prise en charge des démarches décrites dans les présentes CGUS et non au prix du document administratif lui-même.
Le seul fait qu’une démarche ou qu’un document puisse également être obtenu directement et gratuitement auprès d’une administration ne saurait, à lui seul, justifier le remboursement d’un Service effectivement commandé et exécuté par l’Éditeur.
1.4. Contact
Pour toute question concernant les Sites ou les activités de l’Éditeur, l’Utilisateur peut contacter celui-ci aux coordonnées indiquées dans les présentes CGUS.
1.5. Définitions
Au sens des présentes CGUS :
« Éditeur » : désigne la société Tramites y Ayudas SL.
« Sites » : désigne les sites www.vosdemarches.fr et www.lesdemarches.fr.
« Services » : désigne les prestations proposées à titre payant par l’Éditeur aux Utilisateurs et notamment les prestations d’accompagnement dans la réalisation de démarches administratives.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale consultant ou utilisant un Site et, le cas échéant, souscrivant à un Service proposé par l’Éditeur.
« Document » : désigne tout acte, certificat, titre, justificatif ou autre document administratif faisant l’objet d’une démarche pour laquelle l’Utilisateur sollicite l’accompagnement de l’Éditeur.
2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SITES
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu aux Sites et aux Services.
Toutefois, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de panne, d’incident technique, de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l’Éditeur.
Compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente des Sites et Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en matière de performances techniques, de temps de réponse et de sécurité des communications.
3. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
L’Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Les finalités des traitements, catégories de données traitées, destinataires, durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont précisés dans la politique de protection des données accessible sur les Sites.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur ou son Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
L’Éditeur peut également utiliser des données agrégées ou anonymisées à des fins statistiques, d’analyse ou d’amélioration de ses Services, dès lors que ces données ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur.
4. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT AUX DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
4.1. Description et conditions de fourniture des Services
L’Éditeur propose des Services consistant à prendre en charge, à la demande de l’Utilisateur, tout ou partie des démarches nécessaires à l’obtention auprès des collectivités territoriales, administrations ou organismes compétents de différents Documents administratifs.
Ces Services ne consistent pas dans la vente ou la délivrance des Documents administratifs eux-mêmes.
Les Documents concernés peuvent généralement être demandés directement par l’Utilisateur auprès de l’administration compétente, gratuitement ou moyennant le paiement des taxes, droits ou timbres fiscaux éventuellement applicables.
La rémunération de l’Éditeur correspond à la prestation privée d’accompagnement fournie à l’Utilisateur.
Selon la nature de la démarche, cette prestation peut notamment comprendre :
- la vérification de l’exhaustivité et de la cohérence des informations nécessaires à la demande ;
- la préparation de la demande administrative ;
- la transmission des informations ou documents nécessaires à l’administration ou à la collectivité compétente, par voie électronique ou postale ;
- le suivi de la demande et, le cas échéant, la relance de l’administration ou de la collectivité concernée ;
- le calcul du montant des éventuels timbres fiscaux nécessaires ;
- l’achat, pour le compte de l’Utilisateur, d’un timbre fiscal lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de la démarche ;
- la transmission du timbre fiscal avec le dossier lorsque cela est nécessaire ;
- l’assistance dans la recherche ou l’obtention d’un rendez-vous administratif, notamment par la communication de créneaux disponibles ;
- la mise à disposition d’un service d’assistance relatif à la demande en cours.
Les dispositions du présent article complètent les autres dispositions des présentes CGUS.
Les Services payants sont réservés aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter ainsi qu’aux personnes morales représentées par une personne disposant des pouvoirs nécessaires pour les engager.
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des Services.
L’Éditeur s’engage ainsi à mettre en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires à l’accomplissement de la démarche demandée par l’Utilisateur.
En revanche, l’Éditeur ne peut garantir la décision finale de l’administration concernée, la délivrance effective du Document demandé ni le délai dans lequel celui-ci sera délivré, ces éléments relevant de la compétence et du fonctionnement propres des administrations ou organismes concernés.
Les éventuels délais indiqués sur les Sites sont donc fournis à titre indicatif.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’un refus ou d’une impossibilité de délivrance d’un Document lorsque ceux-ci résultent notamment d’une décision de l’administration, d’une information erronée ou incomplète fournie par l’Utilisateur ou d’un événement indépendant de la volonté de l’Éditeur.
Informations communiquées par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à remplir avec exactitude les champs obligatoires du formulaire de commande et à fournir des informations exactes, complètes et sincères concernant sa situation, les biens éventuellement concernés par la démarche et, le cas échéant, la personne pour laquelle il sollicite un Document.
L’Utilisateur s’engage également à transmettre les pièces justificatives qui pourraient lui être demandées.
Selon la nature de la démarche, certains documents originaux peuvent devoir être adressés par voie postale à l’Éditeur ou à l’administration compétente.
Lorsque l’envoi d’un document original est nécessaire, il est recommandé à l’Utilisateur de conserver une preuve d’expédition et d’utiliser un mode d’envoi permettant le suivi du courrier.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’un document survenue lors de son acheminement postal lorsqu’elle ne lui est pas directement imputable.
Lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes ou incomplètes ou ne transmet pas les documents nécessaires à l’exécution de la démarche, l’Éditeur peut être dans l’impossibilité de poursuivre le traitement de la demande.
Adresse électronique
L’Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide et consulter régulièrement sa messagerie électronique.
Les communications relatives à la commande, notamment en cas de dossier incomplet, de demande de pièce complémentaire, de document illisible ou de difficulté liée à la demande, peuvent être adressées à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
4.2. Commande des Services
Le parcours de commande peut débuter sur www.vosdemarches.fr et se poursuivre sur la plateforme transactionnelle www.lesdemarches.fr.
Les deux Sites étant édités et exploités par Tramites y Ayudas SL, cette redirection n’entraîne aucun changement de cocontractant, de fournisseur du Service ou d’entité percevant le paiement.
Avant la validation définitive de la commande, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif lui permettant de prendre connaissance des principales caractéristiques du Service commandé ainsi que de son prix.
L’Utilisateur est invité à vérifier attentivement les informations de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs avant de la valider.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Elle manifeste l’acceptation par l’Utilisateur :
- du contenu de sa commande ;
- du prix indiqué ;
- des présentes CGUS ;
- et, le cas échéant, des choix expressément effectués concernant le commencement anticipé de l’exécution du Service.
Le contrat est conclu entre l’Utilisateur et Tramites y Ayudas SL.
4.3. Prix et modalités de paiement
Les prix des Services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, lorsque la réglementation applicable l’exige.
Le prix applicable est celui indiqué à l’Utilisateur au moment de la validation de sa commande.
L’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Une telle modification ne peut toutefois avoir d’effet sur une commande déjà validée.
Les commandes sont payables en euros, en ligne, par les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué sur la plateforme www.lesdemarches.fr, également éditée et exploitée par Tramites y Ayudas SL.
Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire, les informations nécessaires au paiement sont transmises au prestataire de paiement chargé de sécuriser et de traiter la transaction.
Les données de carte bancaire sont transmises au système de paiement au moyen d’une connexion sécurisée.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Dans le cadre de la prévention de la fraude, certaines informations relatives à la commande ou au paiement peuvent être transmises aux prestataires de paiement ou aux tiers légalement habilités à procéder aux vérifications nécessaires.
L’Éditeur peut suspendre ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de tentative de fraude.
4.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, et notamment à l’article L.221-18 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation.
La demande de rétractation peut notamment être adressée par courrier électronique à :
ou en répondant à un courrier électronique adressé par les services de l’Éditeur.
Commencement du Service avant l’expiration du délai de rétractation
Afin de permettre un traitement rapide de la demande, l’Utilisateur peut demander expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Lorsque l’Utilisateur demande expressément l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète du Service, il peut être tenu de verser à l’Éditeur un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à la réglementation applicable.
Perte du droit de rétractation après exécution complète
Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable.
Le seul commencement de l’exécution du Service n’entraîne donc pas automatiquement la perte immédiate du droit de rétractation.
4.5. Annulation et remboursement
Les conditions de remboursement dépendent du niveau d’exécution du Service au moment de la demande de l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur exerce valablement son droit de rétractation avant le commencement du Service, les sommes versées au titre du Service concerné sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque l’Utilisateur a expressément demandé que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et se rétracte alors que le Service a déjà commencé mais n’est pas pleinement exécuté, l’Éditeur peut conserver ou réclamer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le Service a été pleinement exécuté dans les conditions permettant la perte du droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut plus exercer celui-ci.
Les sommes engagées par l’Éditeur pour le compte de l’Utilisateur auprès de tiers, administrations ou organismes compétents, notamment pour l’achat de timbres fiscaux, peuvent également être soumises aux règles particulières de remboursement applicables à ces sommes.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie l’Utilisateur lorsque le Service n’a pas été exécuté conformément au contrat ou lorsque la loi impose un remboursement.
4.6. Confirmation de commande et preuve
Après validation de sa commande, l’Utilisateur reçoit à l’adresse électronique indiquée lors de la commande un message de confirmation reprenant les principales informations relatives à celle-ci.
Cette confirmation peut notamment comporter :
- l’identification du Service commandé ;
- le prix payé ;
- les éventuelles options choisies ;
- les informations essentielles relatives à la démarche ;
- ainsi que les CGUS applicables à la commande ou un lien permettant de les consulter ou de les conserver sur un support durable.
L’Éditeur se réserve la possibilité de ne pas accepter ou de suspendre une commande notamment en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.
Les données et registres informatiques conservés par l’Éditeur ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, communications et paiements intervenus entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
5. RESPONSABILITÉ
L’Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables afin de proposer des informations fiables et régulièrement mises à jour.
Toutefois, certaines informations accessibles sur les Sites sont issues de données publiques ou de sources tierces dont l’Éditeur ne maîtrise ni la production ni la mise à jour.
L’Éditeur ne garantit donc pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente de l’ensemble des informations présentes sur les Sites.
Lorsqu’une erreur lui est signalée, l’Éditeur peut procéder aux vérifications et corrections qu’il estime nécessaires.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant exclusivement de l’utilisation d’une information manifestement obsolète ou erronée provenant d’une source tierce ou d’une administration.
Les Sites peuvent contenir des liens permettant d’accéder à des sites Internet exploités par des tiers.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement ou de leur contenu.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Sites et l’ensemble de leurs contenus, notamment les textes, questionnaires, bases de données, graphismes, logos, icônes, images, éléments audiovisuels, marques, logiciels et fonctionnalités, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Éditeur ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.
L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable des contenus accessibles sur les Sites, dans les limites prévues par les présentes CGUS et par la législation applicable.
Sauf autorisation préalable et expresse de l’Éditeur ou exception légalement prévue, l’Utilisateur ne peut reproduire, modifier, adapter, extraire, republier, distribuer, exploiter commercialement ou rediffuser une partie substantielle des contenus ou bases de données des Sites.
Toute extraction automatisée massive ou systématique de données au moyen de robots, logiciels d’aspiration, scripts ou autres dispositifs similaires est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits de l’Éditeur ou excède les utilisations autorisées par la réglementation applicable.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute information ou question concernant les présentes CGUS, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur aux coordonnées figurant en tête des présentes.
Les présentes CGUS, complétées le cas échéant par les informations figurant dans la confirmation de commande, constituent les conditions contractuelles applicables aux Services concernés.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGUS à tout moment.
La version applicable à une commande est celle acceptée par l’Utilisateur au moment de la validation de cette commande.
Les CGUS peuvent être consultées et conservées par l’Utilisateur sur un support durable.
Si l’une des dispositions des présentes CGUS devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
8. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGUS sont soumises au droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont peut bénéficier un consommateur en vertu de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige relatif aux présentes CGUS, à une commande ou à un Service, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
A défaut de règlement amiable, dans la mesure permise par la règlementation, chaque partie pourra porter sa réclamation devant le tribunal compétent de Barcelone.
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne de la Commission Européenne, accessible sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.