La présente politique explique comment Tramites y Ayudas SL, éditrice de vosdemarches.fr (ci-après « l’Éditeur »), traite les données personnelles des visiteurs et des clients dans le cadre de son service privé d’accompagnement aux demandes de carte grise. Elle s’applique à la navigation, au formulaire de commande, au paiement, au traitement du dossier et au suivi de la relation client.
Date de la dernière mise à jour : 8 octobre 2026
1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT – DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
vosdemarches.fr est un site édité par la société Tramites y Ayudas SL
Adresse postale : voir les mentions légales.
Email : [email protected]
NIF : B56990930
La société Tramites y Ayudas SL a nommé un Délégué à la protection des données, au sens des articles 37 à 39 du RGPD :
Adresse e-mail de contact : [email protected]
Le Délégué à la protection des données a pour mission notamment de :
- Contrôler le respect de la Loi Informatiques sites web édités par vosdemarches.fr (ci- après le « Site »), en conformité avec les exigences de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du RGPD, en matière de protection des données personnelles, notamment au niveau des finalités des traitements mis en place et du respect de vos droit des personnes concernées.
- Être disponible pour répondre à vos questions.
2. INFORMATIONS COLLECTÉES
vosdemarches.fr collecte plusieurs types de données personnelles vous concernant :
2.1 Informations fournies directement par vous-même
1. Nous collectons des informations que vous nous communiquez directement lorsque vous utilisez notre Site, à savoir notamment lorsque :
- Vous commandez des Services sur le Site,
- Vous contactez notre Service Client par téléphone, par e-mail ou encore par tchat,
Les données demandées pour préparer et exécuter votre commande ou pour respecter une obligation légale sont traitées sur ces fondements, et non sur un consentement général à tous les traitements. Les informations facultatives sont distinguées des informations nécessaires au dossier. Si vous ne fournissez pas les données ou justificatifs requis, le traitement de votre demande de carte grise peut être impossible.
2. Selon la démarche et votre situation, les catégories de données nécessaires au service carte grise comprennent :
a. Identification et contact : nom, prénom, coordonnées, date et lieu de naissance lorsqu’ils sont requis, informations des cotitulaires et, pour une personne morale, raison sociale et identifiants professionnels nécessaires.
b. Véhicule et démarche : immatriculation, numéro d’identification du véhicule (VIN), caractéristiques du véhicule, informations figurant sur le certificat d’immatriculation, opération demandée et données de cession lorsque la démarche l’exige.
c. Pièces du dossier : justificatifs demandés selon l’opération, par exemple pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat de cession, carte grise précédente, mandat, permis de conduire, justificatif d’assurance ou contrôle technique lorsque requis.
d. Commande et paiement : service choisi, référence de commande, prix total incluant prestation et taxes d’immatriculation, facturation, statut et référence de transaction. Les informations nécessaires à une transaction bancaire sont également traitées par le prestataire de paiement intervenant dans le parcours.
e. Suivi : état du dossier, demandes de pièces complémentaires et échanges avec le service client.
3. Les données que nous vous demandons et qui sont indispensables pour répondre à vos demandes sont identifiées par un astérisque ou un procédé équivalent sur les formulaires de collecte, ou précisées comme telles oralement au moment de leur collecte. Si vous ne renseignez pas les champs obligatoires ou ne communiquez pas les informations signalées comme obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes, et notamment de traiter vos commandes de Services.
2.2 Informations collectée automatiquement
Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site, vous l’utilisez ou réalisez une transaction commerciale avec nous, notamment :
a. Données de connexion : Nous collectons des informations concernant l’appareil avec lequel vous vous connectez, ainsi que sur votre utilisation du Site (telles que le système d’exploitation, le type de navigateur que vous utilisez, l’utilisation ou non de proxy, la localisation de l’appareil déduite de votre adresse IP permettant d’identifier votre appareil, les temps d’accès, les pages visitées, et le lien qui vous a permis d’accéder à notre Site).
b. Informations sur votre navigation : Nous pouvons utiliser des cookies et d’autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec notre Site ou avec les e-mails que nous vous adressons. Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, nous vous invitons à vous rapporter aux dispositions de l’article 9 du présent document.
3. FONDEMENT ET USAGE DES INFORMATIONS COLLECTÉES
Les collectes de données personnelles décrites sous l’article 2 qui précèdent sont effectuées car elles sont, cumulativement ou alternativement :
A. Consentement lorsqu’il est requis
Votre consentement est sollicité séparément pour les usages qui l’exigent, notamment les traceurs non essentiels et certaines communications commerciales. Vous pouvez le retirer sans remettre en cause les traitements nécessaires à l’exécution de votre commande ni la licéité des traitements antérieurs.
B. Nécessaires pour exécuter les contrats de vente à distance conclus avec vous
Nous utilisons par ailleurs vos données afin de répondre à nos obligations contractuelles, dans le cadre la conclusion et de l’exécution des contrats de vente à distances conclus avec vous, et notamment pour :
- Vous fournir les Services que vous avez commandés sur le Site, traiter les transactions et la facturation
- Préparer et vérifier votre dossier de carte grise, transmettre les informations et justificatifs aux intervenants compétents, suivre la demande et répondre à vos questions relatives à la commande.
Les données de commande et de connexion peuvent être utilisées pour prévenir la fraude, sécuriser les transactions et défendre nos droits, sur le fondement de nos intérêts légitimes, dans les limites de ce qui est nécessaire et proportionné. Les vérifications imposées par la loi reposent sur l’obligation légale correspondante.
C. Nécessaires pour nous conformer à nos obligations légales
Des Données vous concernant sont conservées et archivées pour répondre à nos obligations légales, notamment en matière comptable et fiscale, ainsi que pour assurer la défense de nos intérêts en cas de litige ou d’action en justice.
4. DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES
Pour le dossier carte grise, la durée dépend du traitement de la demande, des obligations légales applicables et des besoins de preuve ou de règlement d’un litige. Les délais concernant les pièces comptables ou fiscales ne signifient pas que toutes les copies de pièces d’identité et tous les justificatifs doivent être conservés aussi longtemps. Chaque catégorie doit être conservée uniquement pendant la durée nécessaire à sa finalité et aux obligations qui lui sont applicables.
Vos Données ne seront conservées par vosdemarches.fr que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites sous l’article 3 ci-dessus, augmentée du délai de prescription légale.
Vos Données sont susceptibles d’être conservées plus longtemps, lorsque vous avez passé commande de Services sur le Site, au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :
- 6 ans pour les documents fiscaux ;
- 10 ans pour les pièces comptables ;
- toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.
Les Données relatives aux noms, prénoms et adresses des clients suspectés de fraude et à l’origine d’impayés seront enregistrées dans un traitement spécifique, conservées 36 mois, en vue de détecter de nouvelles transactions présentant un risque de fraude.
Si vous n’êtes pas client de vosdemarches.fr mais que vous vous êtes cependant inscrit à notre newsletter, nous conserverons votre adresse e-mail jusqu’à la date de votre désinscription de la newsletter.
5. PARTAGE DES DONNEES AVEC LES TIERS
Pour atteindre les finalités décrites sous l’article 3 ci-dessus et dans les limites nécessaires à la poursuite de ces finalités, vos Données pourront être transmises à tout ou partie des destinataires suivants :
a. Les administrations et organismes compétents pour la demande de carte grise, notamment les intervenants du système d’immatriculation des véhicules (SIV), ainsi que les professionnels de l’immatriculation intervenant dans le dossier lorsqu’ils sont requis ;
b. Les personnes habilitées chargées de traiter votre dossier et votre relation client ;
c. Les prestataires de paiement pour les opérations de transaction, ainsi que les conseils ou tiers légalement autorisés intervenant pour la facturation, les litiges ou la prévention de la fraude ;
d. Les prestataires et sous-traitants intervenant pour les fonctions suivantes, dans la limite des données nécessaires à leur mission :
- Prestations informatiques,
- Gestion du Site,
- Lutte contre la fraude,
- La préparation, l’expédition et le suivi de vos commandes,
- Gestion de la relation client.
e. Les autorités administratives ou judiciaires le cas échéant dans le cadre du respect de nos obligations légales ou pour nous permettre d’assurer la défense de nos droits et intérêts.
Dans l’hypothèse où toute ou partie des activités de la société éditant vosdemarches.fr seraient cédées, vos Données seraient communiquées à l’acquéreur afin d’assurer la continuité de l’activité du Site, des Services et de votre Compte.
6. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES – TRANSFERT HORS UNION EUROPENNE (OUI)
1. Nous mettons en œuvre les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des Données et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements.
Nous nous assurons le cas échéant que nos prestataires et sous-traitants présentent des garanties et mettent en œuvre des mesures de sécurité suffisantes pour assurer la protection des Données dont le traitement leur est confié conformément aux exigences de la législation en matière de protection des données personnelles.
2. Nous sous-traitons des prestations comprises dans le périmètre du service client relatif à l’activité d’assistance à la réalisation de démarches administratives auprès d’un prestataire situé en dehors de l’Union Européenne (ci-après le « Sous-Traitant »), à savoir la société AWM OCEAN INDIEN, Société à responsabilité limitée de droit malgache, au capital de 1000000 MGA dont le siège social se situe lot II – AF 18 Bis A – Villa Hajasoa – MADAGASCAR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de ANTANANARIVO sous le numéro 2018 B 00348.
Nous vous informons que le Sous-Traitant est dans un tel contexte amené, pour les besoins de l’exécution des Services, à devoir accéder et à procéder au traitement de Données concernant les bénéficiaires des Services, à savoir vous-même ou toutes autres personnes concernées par une demande effectuée par vous-même dans le cadre de la fourniture des Services.
3. Nous avons dans un tel contexte conclu avec le Sous-Traitant un contrat de sous-traitance de données personnelle qui a pour objet de prévoir les conditions dans lesquelles le Sous-Traitant s’engage à effectuer, pour le compte de la société éditant vosdemarches.fr, en sa qualité de Responsable de traitement au sens du RGPD, et pour les besoins exclusifs de l’exécution des Services, les opérations de Traitement de données à caractère personnel définies ci-après :
- Gérer les transactions, les commandes et la facturation des Services et notamment vous envoyer les factures correspondant à vos commandes de Services;
- Gérer votre Compte, corriger, rectifier, modifier, compléter les Données à votre demande
Nous vous garantissons que ce contrat de sous-traitance répond strictement aux obligations et garanties prévues par le RGPD, non seulement au sujet de la sous-traitance des Données mais également de leur transfert en dehors de l’Union Européenne, en particulier en ce qui concerne la sécurité, l’intégralité et la confidentialité des Données ainsi que de l’exercice de vos droits sur vos Données.
7. VOS DROITS RELATIFS A VOS DONNEES
Conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), et dans les limites fixées par ces dispositions vous bénéficiez des droits suivants sur les Données qui vous concernent :
a. Accès à vos Données : L’exercice de ce droit vous permet de recevoir une copie des Données que nous détenons vous concernant et de vérifier que nous les traitons conformément à la législation applicable.
b. Rectification de vos Données : L’exercice de ce droit vous permet de corriger toute information incomplète ou inexacte que nous détenons vous concernant. Vous avez également la possibilité de demander la correction des Données personnelles vous concernant qui seraient incorrectes et la limitation de leur traitement le temps de leur correction.
c. Effacement de vos Données : L’exercice de ce droit vous permet de nous demander d’effacer vos Données si nous n’avons pas de motifs légitimes à poursuivre leur traitement.
Vous pouvez également demander l’effacement de vos données personnelles dans les cas suivants :
- Vous considérez que notre traitement de vos Données vous concernant n’est plus nécessaire, ou que la réalisation des finalités visées dans cette politique ou que leur conservation est contraire à la loi,
- Vous avez retiré votre consentement au traitement de vos Données,
- Vous vous opposez au traitement de vos Données,
- Vous vous opposez à l’utilisation de vos Données à des fins de prospection commerciale.
d. Opposition au traitement de vos Données : lorsque la base légale du traitement est dans notre intérêt légitime, vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation de vos Données pour des raisons tenant à votre situation particulière. En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous cesserons le traitement sauf lorsqu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et les libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Vous pouvez également vous opposer pour tout traitement lié à la prospection commerciale, ou retirer votre consentement à tout moment, pour les cas où celui-ci vous aurait été demandé (le retrait de votre consentement sera sans incidence sur la licéité du traitement réalisé avant le retrait du consentement).
e. Limitation du traitement de vos Données : L’exercice de ce droit vous permet de nous demander de restreindre le traitement des Données vous concernant.
f. Portabilité de vos Données : L’exercice de ce droit vous permet de recevoir les Données que nous traitons vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement sans que nous y fassions obstacle.
Nous attirons votre attention sur le fait que même dans les cas où vous nous aurez demandé à bénéficier de votre droit à l’effacement ou à limitation du traitement de vos Données nous sommes susceptibles de conserver certaines Données vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou l’autorise, lorsque nous avons un motif légitime de le faire (notamment pour nous permettre de justifier de l’exécution des commandes de Services) ou encore pour l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous pouvez exercer les droits qui précèdent en nous contactant aux coordonnées visées sous l’article 8 des présentes.
Pour exercer vos droits, contactez [email protected] en précisant votre demande et les informations permettant de retrouver votre dossier. Une copie de pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement : des informations complémentaires permettant de vérifier votre identité peuvent être demandées en cas de doute raisonnable. Une réponse est apportée dans le délai prévu par le RGPD, en principe un mois, sous réserve des prolongations autorisées pour les demandes complexes ou nombreuses.
Une réponse vous sera alors adressée dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).
8. CONTACTER vosdemarches.fr OU NOTRE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Pour toute question sur cette politique ou pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à [email protected] ou contacter Tramites y Ayudas SL aux coordonnées figurant à l’article 1. Pour une question commerciale sur votre dossier carte grise, utilisez [email protected].
9. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX COOKIES
Les cookies et autres traceurs permettent notamment d’assurer le fonctionnement du site, la sécurité du parcours et, selon les outils activés, la mesure d’audience. Certains identifiants techniques et certaines données de navigation peuvent constituer des données personnelles.
Les traceurs strictement nécessaires au service demandé peuvent être utilisés sans consentement préalable dans les conditions prévues par la loi. Les traceurs non essentiels soumis au consentement, notamment de mesure d’audience ou de publicité lorsqu’ils ne bénéficient pas d’une exemption, nécessitent un choix préalable, libre et explicite.
La simple poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. Vous devez pouvoir refuser les traceurs non essentiels aussi simplement que les accepter et retirer votre consentement à tout moment. Le refus des traceurs non essentiels n’empêche pas, à lui seul, de commander notre service carte grise.
Les informations sur les outils effectivement utilisés, leurs finalités, les acteurs concernés et leur durée doivent être présentées dans le dispositif de gestion des traceurs du parcours concerné. Les paramètres de votre navigateur permettent également de supprimer ou de bloquer les cookies ; le blocage des cookies strictement nécessaires peut empêcher certaines fonctions.