1. DESCRIPTION DES SITES – DÉFINITIONS
1.1. Objet des Sites
L’Éditeur propose sur www.vosdemarches.fr des informations et un service payant d’accompagnement à la préparation, à la transmission et au suivi des demandes de certificat d’immatriculation (carte grise). Les opérations disponibles sont celles présentées dans le formulaire de commande.
À l’exception de certains Services proposés à titre payant dans les conditions prévues par les présentes CGUS, les informations consultables sur les Sites sont librement accessibles, sous réserve du respect des présentes CGUS.
1.2. Indépendance à l’égard des administrations
L’Éditeur agit de manière totalement indépendante des administrations publiques, collectivités territoriales, organismes publics et autres acteurs locaux mentionnés ou référencés sur les Sites.
L’Éditeur est libre de sélectionner, organiser, présenter et mettre à jour les informations, fonctionnalités et Services accessibles sur les Sites.
Il se réserve la possibilité de modifier, mettre à jour, suspendre ou supprimer tout ou partie des contenus, fonctionnalités ou Services proposés, notamment pour des raisons techniques, éditoriales ou réglementaires.
1.3. Nature privée des Services
Les Sites et les Services sont exploités à titre privé et ne constituent en aucun cas un service public ni un service ayant fait l’objet d’une délégation de la part d’une administration ou d’une collectivité territoriale.
L’Utilisateur est informé qu’il peut réaliser sa démarche directement sur le site officiel de l’ANTS / France Titres, sans payer nos frais de prestation privée. Les taxes et redevances légales applicables à cette démarche officielle sont distinctes de ces frais. Pour une commande passée auprès de nous, ces taxes et redevances sont incluses dans le prix total payé par le client.
Le prix total payé par l’Utilisateur comprend les frais de la prestation privée d’accompagnement et les taxes et redevances d’immatriculation applicables à la demande commandée. Seule la part correspondant à notre prestation constitue notre rémunération ; les sommes destinées à l’administration sont acquittées pour le compte de l’Utilisateur.
La possibilité de réaliser directement la démarche auprès de l’administration ne remet pas en cause la commande de la prestation privée. Les droits légaux de rétractation et les conditions de remboursement prévus ci-dessous restent applicables.
1.4. Contact
Pour toute question concernant les Sites ou les activités de l’Éditeur, l’Utilisateur peut contacter celui-ci aux coordonnées indiquées dans les présentes CGUS.
1.5. Définitions
Au sens des présentes CGUS :
« Éditeur » : désigne la société Tramites y Ayudas SL.
« Sites » : désigne les sites www.vosdemarches.fr et www.lesdemarches.fr.
« Services » : désigne les prestations payantes d’accompagnement aux démarches de carte grise proposées par l’Éditeur dans le formulaire de commande.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale consultant ou utilisant un Site et, le cas échéant, souscrivant à un Service proposé par l’Éditeur.
« Document » : désigne le certificat d’immatriculation (carte grise) et, le cas échéant, le certificat provisoire d’immatriculation relatif au véhicule concerné par la demande.
2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SITES
L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu aux Sites et aux Services.
Toutefois, leur fonctionnement peut être temporairement interrompu, notamment en cas de maintenance, de mise à jour, de panne, d’incident technique, de force majeure ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l’Éditeur.
Compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité permanente des Sites et Services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
L’Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et limites du réseau Internet, notamment en matière de performances techniques, de temps de réponse et de sécurité des communications.
3. DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES
L’Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
Les finalités des traitements, catégories de données traitées, destinataires, durées de conservation ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées sont précisés dans la politique de protection des données accessible sur les Sites.
Pour toute question relative au traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur ou son Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante :
L’Éditeur peut également utiliser des données agrégées ou anonymisées à des fins statistiques, d’analyse ou d’amélioration de ses Services, dès lors que ces données ne permettent pas d’identifier directement ou indirectement un Utilisateur.
4. CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES CARTE GRISE
4.1. Description et conditions de fourniture des Services
L’Éditeur propose, à la demande de l’Utilisateur, un service de préparation, de vérification, de transmission et de suivi de son dossier de carte grise auprès des organismes compétents. La carte grise est délivrée par l’administration, et non par l’Éditeur. Lorsqu’un mandat est nécessaire pour accomplir la démarche, l’Utilisateur doit le fournir dûment complété et signé.
Ces Services ne consistent pas dans la vente ou la délivrance des Documents administratifs eux-mêmes.
L’Utilisateur peut également effectuer sa demande de carte grise directement auprès de l’administration. Lorsqu’il commande notre service, le prix total qui lui est présenté avant paiement inclut notre prestation et les taxes et redevances applicables à la demande.
La part du prix correspondant aux frais de service rémunère l’accompagnement privé de l’Éditeur. Les taxes et redevances incluses dans le prix total sont destinées aux organismes compétents.
Selon la nature de la démarche, cette prestation peut notamment comprendre :
- la vérification de l’exhaustivité et de la cohérence des informations nécessaires à la demande ;
- la préparation de la demande administrative ;
- la transmission des informations ou documents nécessaires à l’administration ou à la collectivité compétente, par voie électronique ou postale ;
- le suivi de la demande et, le cas échéant, la relance de l’administration ou de la collectivité concernée ;
- la mise à disposition d’un service d’assistance relatif à la demande en cours.
Les dispositions du présent article complètent les autres dispositions des présentes CGUS.
Les Services payants sont réservés aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter ainsi qu’aux personnes morales représentées par une personne disposant des pouvoirs nécessaires pour les engager.
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des Services.
L’Éditeur s’engage ainsi à mettre en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires à l’accomplissement de la démarche demandée par l’Utilisateur.
En revanche, l’Éditeur ne peut garantir la décision finale de l’administration concernée, la délivrance effective du Document demandé ni le délai dans lequel celui-ci sera délivré, ces éléments relevant de la compétence et du fonctionnement propres des administrations ou organismes concernés.
Les éventuels délais indiqués sur les Sites sont donc fournis à titre indicatif.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable d’un retard, d’un refus ou d’une impossibilité de délivrance d’un Document lorsque ceux-ci résultent notamment d’une décision de l’administration, d’une information erronée ou incomplète fournie par l’Utilisateur ou d’un événement indépendant de la volonté de l’Éditeur.
Informations communiquées par l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à renseigner exactement les informations du véhicule, du titulaire et des éventuels cotitulaires, ainsi que les informations relatives à la cession lorsqu’elles sont requises. Il doit disposer des droits ou du mandat nécessaires pour demander la carte grise et fournir les justificatifs exigés pour l’opération choisie.
L’Utilisateur s’engage également à transmettre les pièces justificatives qui pourraient lui être demandées.
Selon la nature de la démarche, certains documents originaux peuvent devoir être adressés par voie postale à l’Éditeur ou à l’administration compétente.
Lorsque l’envoi d’un document original est nécessaire, il est recommandé à l’Utilisateur de conserver une preuve d’expédition et d’utiliser un mode d’envoi permettant le suivi du courrier.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la détérioration d’un document survenue lors de son acheminement postal lorsqu’elle ne lui est pas directement imputable.
Lorsque l’Utilisateur fournit des informations inexactes ou incomplètes ou ne transmet pas les documents nécessaires à l’exécution de la démarche, l’Éditeur peut être dans l’impossibilité de poursuivre le traitement de la demande.
Adresse électronique
L’Utilisateur doit communiquer une adresse électronique valide et consulter régulièrement sa messagerie électronique.
Les communications relatives à la commande, notamment en cas de dossier incomplet, de demande de pièce complémentaire, de document illisible ou de difficulté liée à la demande, peuvent être adressées à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
4.2. Commande des Services
La commande d’un service carte grise s’effectue à partir du formulaire proposé sur www.vosdemarches.fr. Le formulaire permet de sélectionner la démarche disponible, de renseigner les informations nécessaires et de consulter le récapitulatif du dossier et du prix avant validation. Le cas échéant, une étape peut se poursuivre sur la plateforme transactionnelle de l’Éditeur indiquée dans le parcours.
Les deux Sites étant édités et exploités par Tramites y Ayudas SL, cette redirection n’entraîne aucun changement de cocontractant, de fournisseur du Service ou d’entité percevant le paiement.
Avant la validation définitive de la commande, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif lui permettant de prendre connaissance des principales caractéristiques du Service commandé ainsi que de son prix.
L’Utilisateur est invité à vérifier attentivement les informations de sa commande et à corriger les éventuelles erreurs avant de la valider.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Elle manifeste l’acceptation par l’Utilisateur :
- du contenu de sa commande ;
- du prix indiqué ;
- des présentes CGUS ;
- et, le cas échéant, des choix expressément effectués concernant le commencement anticipé de l’exécution du Service.
Le contrat est conclu entre l’Utilisateur et Tramites y Ayudas SL.
4.3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix total payé par le client inclut les frais de notre prestation et les taxes et redevances d’immatriculation applicables à sa demande. Le récapitulatif présenté avant la validation de la commande précise le montant total à payer et les composantes du prix.
Le prix applicable est le prix total indiqué avant la validation de la commande, calculé à partir des informations du véhicule et de la démarche renseignées par l’Utilisateur. Aucun supplément ne peut être ajouté sans information préalable et accord de l’Utilisateur.
L’Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment. Une telle modification ne peut toutefois avoir d’effet sur une commande déjà validée.
Les commandes sont payables en euros, en ligne, par les moyens de paiement proposés au moment de la commande.
Le paiement peut être effectué sur la plateforme www.lesdemarches.fr, également éditée et exploitée par Tramites y Ayudas SL.
Lorsque le paiement est réalisé par carte bancaire, les informations nécessaires au paiement sont transmises au prestataire de paiement chargé de sécuriser et de traiter la transaction.
Les données de carte bancaire sont transmises au système de paiement au moyen d’une connexion sécurisée.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Dans le cadre de la prévention de la fraude, certaines informations relatives à la commande ou au paiement peuvent être transmises aux prestataires de paiement ou aux tiers légalement habilités à procéder aux vérifications nécessaires.
L’Éditeur peut suspendre ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de tentative de fraude.
4.4. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, et notamment à l’article L.221-18 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation.
La demande de rétractation peut notamment être adressée par courrier électronique à :
ou en répondant à un courrier électronique adressé par les services de l’Éditeur.
Commencement du Service avant l’expiration du délai de rétractation
Afin de permettre un traitement rapide de la demande, l’Utilisateur peut demander expressément que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Lorsque l’Utilisateur demande expressément l’exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète du Service, il peut être tenu de verser à l’Éditeur un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à la réglementation applicable.
Perte du droit de rétractation après exécution complète
Lorsque le Service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation dès lors que l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et qu’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation lorsqu’il est applicable.
Le seul commencement de l’exécution du Service n’entraîne donc pas automatiquement la perte immédiate du droit de rétractation.
Modèle de déclaration de rétractation
À adresser à Tramites y Ayudas SL, aux coordonnées indiquées dans les mentions légales, ou par e-mail à [email protected]. Vous pouvez aussi utiliser une déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter.
Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le service carte grise suivant : [démarche / référence de commande]. Commandé le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur : [uniquement pour une déclaration sur papier].
4.5. Annulation et remboursement
Les conditions de remboursement dépendent du niveau d’exécution du Service au moment de la demande de l’Utilisateur.
Lorsque l’Utilisateur exerce valablement son droit de rétractation avant le commencement du Service, les sommes versées au titre du Service concerné sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque l’Utilisateur a expressément demandé que l’exécution du Service commence avant l’expiration du délai de rétractation et se rétracte alors que le Service a déjà commencé mais n’est pas pleinement exécuté, l’Éditeur peut conserver ou réclamer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque le Service a été pleinement exécuté dans les conditions permettant la perte du droit de rétractation, l’Utilisateur ne peut plus exercer celui-ci.
Le remboursement éventuel des taxes et redevances d’immatriculation déjà versées à l’administration pour le compte de l’Utilisateur dépend des règles applicables à ces sommes et de l’état de la démarche. Cela ne remet pas en cause leur inclusion dans le prix initial payé. L’Éditeur informe l’Utilisateur des montants concernés et de leur sort, sans préjudice des remboursements imposés par la loi.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie l’Utilisateur lorsque le Service n’a pas été exécuté conformément au contrat ou lorsque la loi impose un remboursement.
4.6. Confirmation de commande et preuve
Après validation et paiement de sa commande, l’Utilisateur reçoit à l’adresse électronique renseignée une confirmation indiquant le service carte grise commandé, le prix total payé et les informations essentielles du dossier. Les conditions acceptées doivent lui être fournies sur un support durable.
Cette confirmation peut notamment comporter :
- l’identification du Service commandé ;
- le prix payé ;
- les éventuelles options choisies ;
- les informations essentielles relatives à la démarche ;
- ainsi que les CGUS acceptées, fournies sur un support durable permettant de les conserver.
L’Éditeur se réserve la possibilité de ne pas accepter ou de suspendre une commande notamment en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.
Les données et registres informatiques conservés par l’Éditeur ou ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, communications et paiements intervenus entre l’Éditeur et l’Utilisateur.
5. RESPONSABILITÉ
L’Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables afin de proposer des informations fiables et régulièrement mises à jour.
Toutefois, certaines informations accessibles sur les Sites sont issues de données publiques ou de sources tierces dont l’Éditeur ne maîtrise ni la production ni la mise à jour.
L’Éditeur ne garantit donc pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité permanente de l’ensemble des informations présentes sur les Sites.
Lorsqu’une erreur lui est signalée, l’Éditeur peut procéder aux vérifications et corrections qu’il estime nécessaires.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant exclusivement de l’utilisation d’une information manifestement obsolète ou erronée provenant d’une source tierce ou d’une administration.
Les Sites peuvent contenir des liens permettant d’accéder à des sites Internet exploités par des tiers.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenu responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement ou de leur contenu.
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Sites et l’ensemble de leurs contenus, notamment les textes, questionnaires, bases de données, graphismes, logos, icônes, images, éléments audiovisuels, marques, logiciels et fonctionnalités, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Éditeur ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.
L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation personnel, privé, non exclusif et non transférable des contenus accessibles sur les Sites, dans les limites prévues par les présentes CGUS et par la législation applicable.
Sauf autorisation préalable et expresse de l’Éditeur ou exception légalement prévue, l’Utilisateur ne peut reproduire, modifier, adapter, extraire, republier, distribuer, exploiter commercialement ou rediffuser une partie substantielle des contenus ou bases de données des Sites.
Toute extraction automatisée massive ou systématique de données au moyen de robots, logiciels d’aspiration, scripts ou autres dispositifs similaires est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits de l’Éditeur ou excède les utilisations autorisées par la réglementation applicable.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute information ou question concernant les présentes CGUS, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.
Les présentes CGUS, complétées le cas échéant par les informations figurant dans la confirmation de commande, constituent les conditions contractuelles applicables aux Services concernés.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGUS à tout moment.
La version applicable à une commande est celle acceptée par l’Utilisateur au moment de la validation de cette commande.
Les CGUS peuvent être consultées et conservées par l’Utilisateur sur un support durable.
Si l’une des dispositions des présentes CGUS devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
8. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGUS sont soumises au droit espagnol, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont peut bénéficier un consommateur en vertu de la législation de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.
En cas de litige relatif aux présentes CGUS, à une commande ou à un Service, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité l’Éditeur afin de rechercher une solution amiable.
Le consommateur peut également recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, à un organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles applicables, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie, notamment en matière de compétence juridictionnelle.
Pour s’informer sur les voies de règlement extrajudiciaire des litiges dans l’Union européenne, l’Utilisateur peut consulter les informations officielles de la Commission européenne. Cette information ne désigne pas un médiateur contractuellement compétent pour l’Éditeur.